Définition des parties communes spéciales

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale... Lire la suite

Historique