Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications... Lire la suite

Historique