La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Source : www.lavieimmo.com
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le contraire... Lire la suite

Historique