Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite

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