Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

Historique