Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs

Publié le : 24/10/2017 24 octobre Oct. 2017
Source : www.agefiactifs.com
La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pour mémoire, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature d’avocat, et enregistré par le notaire... Lire la suite

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