
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le :
18/09/2018
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Sept.
2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs... Lire la suite
Historique
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Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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Les règles du prêt familial
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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Le contrat de capitalisation
Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursOlivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièrePour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
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Usage du nom d'épouse après le divorce
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursNicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLes sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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Vers une hausse des frais de notaire?
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLes départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
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Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
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Absence de descendance et succession?
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Quid du régime de la participation aux acquêts
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Erreur sur la hauteur de construction
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAnticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Succession et enfants adultérins
Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFace à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAssociations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationVous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Le Contrat De Construction
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceOui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017Droit immobilier / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Publié le : 14/09/2017 14 septembre Sept. 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...