Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Historique

• Les contrats de capitalisation
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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• Les règles du prêt familial
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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• Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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• CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Lire la suite
• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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• Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Lire la suite
• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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• Investir dans une SCI : analyse en cinq points
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
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• Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
  Lire la suite
• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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• Vers une hausse des frais de notaire?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
  Lire la suite
• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
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• Usufruit et droit d'inventaire
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...
  Lire la suite
• Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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• Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
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• Rappel sur le régime de la mitoyenneté
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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• Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Lire la suite
• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Lire la suite
• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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• Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
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• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
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  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
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  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
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  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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• Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
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  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
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  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018
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  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018
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  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018
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  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018
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  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
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• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
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• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
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• Peut-on appeler son fils Ambre ?
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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• Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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• Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
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• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...
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• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
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• L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...
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• Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
  Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...
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• Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
  Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....
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• Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 10/08/2018 10 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
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• Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
  Publié le : 08/08/2018 08 août Août 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
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• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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• Les amendes distribuées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
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• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
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• Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...
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• Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
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• Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
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• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
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• Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
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• Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
  Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
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• Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/06/2018 19 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...
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• Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
  Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...
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• Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
  Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018
  Droit immobilier
  Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
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• Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 12/06/2018 12 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...
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• Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
  Publié le : 06/06/2018 06 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...
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• Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
  Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
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• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
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• Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/05/2018 30 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...
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• Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/05/2018 29 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...
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• Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...
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• Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
  Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
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• Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
  Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
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• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
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• PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
  Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...
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• Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
  Publié le : 08/05/2018 08 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...
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• Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
  Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...
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• Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
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• Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
  Publié le : 30/04/2018 30 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
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• Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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• Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
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• 233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
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• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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• Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
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• Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 28/03/2018 28 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de l...
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• Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
  Publié le : 27/03/2018 27 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la...
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• Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
  Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018
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  Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour...
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• Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018
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  Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...
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• La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
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  La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...
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• Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
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  Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux a...
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• (Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
  Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018
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  En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
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• Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018
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  Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...
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• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
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• Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
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  Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...
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• Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
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  Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...
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• (JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
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  La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...
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• L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
  Publié le : 23/02/2018 23 février Fév. 2018
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  Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...
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• Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
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  Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...
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• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
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  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
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• L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
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  Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...
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• Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants
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  L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...
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• Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
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  Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...
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• Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
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  Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
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• Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
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  Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
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• IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
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  L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...
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• PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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  Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
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• Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
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  Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’...
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  La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...
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• Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
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  Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une...
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• PTZ et Pinel en 2018 : tout ce que vous devez savoir
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  Le dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été r...
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• La pension alimentaire versée à sa fille n’était pas une donation | SOS conso
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  Pendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie...
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• Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre Déc. 2017
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  Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...
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• GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
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• Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
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• Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre Déc. 2017
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
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• Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre Déc. 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...
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• La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...
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• La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...
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• Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...
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• Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...
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• Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...
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• Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...
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• Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...
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• Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...
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• Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
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• Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 27/10/2017 27 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...
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• En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...
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• Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
  Publié le : 24/10/2017 24 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...
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• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
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• Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...
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• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
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• Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...
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• « La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...
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• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...
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• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
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• Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
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• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...
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• Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...
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• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...
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• La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
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• Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...
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