
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
Nov.
2018
Source : www.efl.frLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Lire la suite
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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Succession et enfants adultérins
Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFace à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAssociations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationVous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPréparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomFañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationInformer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
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Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionParis, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre Sept. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
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Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomEh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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Les amendes distribuées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées
Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018Droit immobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
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Décès : les droits de succession | Le Revenu
Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin Juin 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionBercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018Droit immobilier / CopropriétéLe droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/06/2018 19 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018Droit immobilierLes députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/06/2018 12 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 06/06/2018 06 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
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Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/05/2018 29 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 2018Droit immobilier / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialL’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le : 08/05/2018 08 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
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Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril Avril 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
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Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUtiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...
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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le : 24/04/2018 24 avril Avril 2018Droit immobilier / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Droit immobilier / Acquisition foncièreLorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/03/2018 28 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de l...
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Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
Publié le : 27/03/2018 27 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialEn matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la...
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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour...
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDeux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...
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Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomLe 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux a...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 02/03/2018 02 mars Mars 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 28/02/2018 28 février Fév. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le : 27/02/2018 27 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 22/02/2018 22 février Fév. 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...
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Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants
Publié le : 13/02/2018 13 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUn an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le : 09/02/2018 09 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
Publié le : 25/01/2018 25 janvier Janv. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleTous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
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Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
Publié le : 23/01/2018 23 janvier Janv. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’...
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Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
Publié le : 18/01/2018 18 janvier Janv. 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...
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Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une...
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PTZ et Pinel en 2018 : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 10/01/2018 10 janvier Janv. 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été r...
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Publié le : 03/01/2018 03 janvier Janv. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie...
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre Déc. 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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