La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Historique

• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Lire la suite
• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Lire la suite
• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Lire la suite
• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
  Lire la suite
• Les règles du prêt familial
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
  Lire la suite
• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Lire la suite
• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Lire la suite
• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Lire la suite
• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Lire la suite
• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Lire la suite
• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Lire la suite
• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Lire la suite
• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Lire la suite
• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Lire la suite
• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
  Lire la suite
• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Lire la suite
• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Lire la suite
• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Lire la suite
• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Lire la suite
• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Lire la suite
• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Lire la suite
• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Lire la suite
• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Lire la suite
• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Lire la suite
• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Lire la suite
• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Lire la suite
• Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
  Lire la suite
• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
  Lire la suite
• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Lire la suite
• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
  Lire la suite
• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
  Lire la suite
• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
  Lire la suite
• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
  Lire la suite
• CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
  Lire la suite
• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
  Lire la suite
• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
  Lire la suite
• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
  Lire la suite
• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
  Lire la suite
• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Lire la suite
• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Lire la suite
• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Lire la suite
• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Lire la suite
• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Lire la suite
• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Lire la suite
• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Lire la suite
• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Lire la suite
• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Lire la suite
• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Lire la suite
• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Lire la suite
• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
  Lire la suite
• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Lire la suite
• Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
  Lire la suite
• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Lire la suite
• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Lire la suite
• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Lire la suite
• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
  Lire la suite
• Investir dans une SCI : analyse en cinq points
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...
  Lire la suite
• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Lire la suite
• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
  Lire la suite
• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
  Lire la suite
• Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
  Lire la suite
• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
  Lire la suite
• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Lire la suite
• Vers une hausse des frais de notaire?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
  Lire la suite
• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Lire la suite
• Usufruit et droit d'inventaire
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...
  Lire la suite
• Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
  Lire la suite
• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
  Lire la suite
• Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
  Lire la suite
• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Lire la suite
• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
  Lire la suite
• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
  Lire la suite
• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
  Lire la suite
• Rappel sur le régime de la mitoyenneté
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...
  Lire la suite
• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Lire la suite
• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
  Lire la suite
• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
  Lire la suite
• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Lire la suite
• Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
  Lire la suite
• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Lire la suite
• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Lire la suite
• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Lire la suite
• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Lire la suite
• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Lire la suite
• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Lire la suite
• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Lire la suite
• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Lire la suite
• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Lire la suite
• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Lire la suite
• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
  Lire la suite
• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
  Lire la suite
• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
  Lire la suite
• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Lire la suite
• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Lire la suite
• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
  Lire la suite
• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Lire la suite
• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Lire la suite
• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
  Lire la suite
• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
  Lire la suite
• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Lire la suite
• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
  Lire la suite
• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
  Lire la suite
• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Lire la suite
• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Lire la suite
• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
  Lire la suite
• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
  Lire la suite
• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Lire la suite
• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
  Lire la suite
• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Lire la suite
• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Lire la suite
• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
  Lire la suite
• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Lire la suite
• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Lire la suite
• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
  Lire la suite
• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Lire la suite
• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Lire la suite
• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Lire la suite
• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Lire la suite
• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Lire la suite
• Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
  Lire la suite
• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
  Lire la suite
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Lire la suite
• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
  Lire la suite
• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Lire la suite
• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Lire la suite
• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Lire la suite
• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Lire la suite
• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Lire la suite
• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Lire la suite
• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
  Lire la suite
• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Lire la suite
• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Lire la suite
• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Lire la suite
• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Lire la suite
• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Lire la suite
• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Lire la suite
• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Lire la suite
• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Lire la suite
• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Lire la suite
• Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Lire la suite
• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
  Lire la suite
• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Lire la suite
• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Lire la suite
• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Lire la suite
• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Lire la suite
• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Lire la suite
• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
  Lire la suite
• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
  Lire la suite
• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Lire la suite
• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
  Lire la suite
• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
  Lire la suite
• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Lire la suite
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Lire la suite
• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Lire la suite
• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Lire la suite
• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Lire la suite
• Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
  Lire la suite
• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Lire la suite
• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
  Lire la suite
• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Lire la suite
• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Lire la suite
• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Lire la suite
• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Lire la suite
• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Lire la suite
• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Lire la suite
• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas néglige...
  Lire la suite
• Faut-il réformer les droits de succession ?
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...
  Lire la suite
• Peut-on appeler son fils Ambre ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...
  Lire la suite
• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Lire la suite
• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Lire la suite
• Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...
  Lire la suite
• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Lire la suite
• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
  Lire la suite
• Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...
  Lire la suite
• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Lire la suite
• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...
  Lire la suite
• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
  Lire la suite
• L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
  Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...
  Lire la suite
• Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
  Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....
  Lire la suite
• Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 10/08/2018 10 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
  Lire la suite
• Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
  Publié le : 08/08/2018 08 août Août 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
  Lire la suite
• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
  Lire la suite
• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Lire la suite
• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
  Lire la suite
• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Lire la suite
• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Lire la suite
• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
  Lire la suite
• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
  Lire la suite
• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Lire la suite
• Les amendes distribuées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
  Lire la suite
• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Lire la suite
• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Lire la suite
• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Lire la suite
• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
  Lire la suite
• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
  Lire la suite
• Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...
  Lire la suite
• Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
  Lire la suite
• Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
  Lire la suite
• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
  Lire la suite
• Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
  Lire la suite
• Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
  Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
  Lire la suite
• Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/06/2018 19 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...
  Lire la suite
• Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
  Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...
  Lire la suite
• Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
  Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018
  Droit immobilier
  Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
  Lire la suite
• Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 12/06/2018 12 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...
  Lire la suite
• Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
  Publié le : 06/06/2018 06 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...
  Lire la suite
• Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
  Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
  Lire la suite
• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
  Lire la suite
• Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/05/2018 30 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...
  Lire la suite
• Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/05/2018 29 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...
  Lire la suite
• Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...
  Lire la suite
• Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
  Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
  Lire la suite
• Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
  Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
  Lire la suite
• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
  Lire la suite
• PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
  Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...
  Lire la suite
• Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
  Publié le : 08/05/2018 08 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...
  Lire la suite
• Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
  Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...
  Lire la suite
• Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
  Lire la suite
• Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
  Publié le : 30/04/2018 30 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...
  Lire la suite
• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
  Lire la suite
• Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...
  Lire la suite
• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
  Lire la suite
• Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
  Lire la suite
• 233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
  Lire la suite
• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
  Lire la suite
• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
  Lire la suite
• Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
  Lire la suite
• Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 28/03/2018 28 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de l...
  Lire la suite
• Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
  Publié le : 27/03/2018 27 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la...
  Lire la suite
• Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
  Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour...
  Lire la suite
• Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...
  Lire la suite
• La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...
  Lire la suite
• Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux a...
  Lire la suite
• (Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
  Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
  Lire la suite
• Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...
  Lire la suite
• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
  Lire la suite
• Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
  Publié le : 02/03/2018 02 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...
  Lire la suite
• Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
  Publié le : 28/02/2018 28 février Fév. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...
  Lire la suite
• (JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
  Publié le : 27/02/2018 27 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...
  Lire la suite
• L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
  Publié le : 23/02/2018 23 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...
  Lire la suite
• Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
  Publié le : 22/02/2018 22 février Fév. 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...
  Lire la suite
• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
  Publié le : 21/02/2018 21 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
  Lire la suite
• L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
  Publié le : 15/02/2018 15 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...
  Lire la suite
• Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants
  Publié le : 13/02/2018 13 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...
  Lire la suite
• Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
  Publié le : 13/02/2018 13 février Fév. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...
  Lire la suite
• Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
  Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
  Lire la suite
• Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
  Publié le : 09/02/2018 09 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
  Lire la suite
• IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
  Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...
  Lire la suite
• PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
  Publié le : 25/01/2018 25 janvier Janv. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
  Lire la suite
• Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier Janv. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’...
  Lire la suite
• Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
  Publié le : 18/01/2018 18 janvier Janv. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...
  Lire la suite
• Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une...
  Lire la suite
• PTZ et Pinel en 2018 : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 10/01/2018 10 janvier Janv. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été r...
  Lire la suite
• La pension alimentaire versée à sa fille n’était pas une donation | SOS conso
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier Janv. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie...
  Lire la suite
• Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre Déc. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...
  Lire la suite
• GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
  Lire la suite
• Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
  Lire la suite
• Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
  Lire la suite
• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre Déc. 2017
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
  Lire la suite
• Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre Déc. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...
  Lire la suite
• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre Déc. 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...
  Lire la suite
• La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...
  Lire la suite
• La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...
  Lire la suite
• Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...
  Lire la suite
• Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...
  Lire la suite
• Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...
  Lire la suite
• Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...
  Lire la suite
• Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...
  Lire la suite
• Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...
  Lire la suite
• Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre Nov. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
  Lire la suite
• Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 27/10/2017 27 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...
  Lire la suite
• En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...
  Lire la suite
• Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
  Publié le : 24/10/2017 24 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...
  Lire la suite
• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
  Lire la suite
• Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...
  Lire la suite
• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
  Lire la suite
• Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...
  Lire la suite
• « La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...
  Lire la suite
• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...
  Lire la suite
• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...
  Lire la suite
• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
  Lire la suite
• Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
  Lire la suite
• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...
  Lire la suite
• Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...
  Lire la suite
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...
  Lire la suite
• La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
  Lire la suite
• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
  Lire la suite
• Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre Sept. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...
  Lire la suite