Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite

Historique