La liquidation des intérêts pécuniaires des couples non mariés
La liquidation des intérêts pécuniaires des concubins et pacsés est plus complexe que celle des époux, car il n’existe pas de régime matrimonial, et donc pas de cadre « rassurant » pour liquider.Lorsqu’il existe une indivision, les règles de l’indivision s’appliquent, ce qui suppose de savoir faire valoir les indemnités qui pourraient être dues dans le cadre des comptes à établir.
À défaut d’indivision, il faudra mobiliser les techniques juridiques issues du droit des biens, du droit social et du droit commercial pour faire valoir vos droits.
La créativité en la matière est très importante et certains mécanismes juridiques que l’on pensait désuets peuvent être exhumés pour servir à faire valoir vos droits !
Le cabinet MHB, expert en droit de la famille et droit immobilier, maîtrise l’ensemble de ces techniques et se tient à votre disposition pour vous conseiller.