La séparation de corps

Le cabinet MHB intervient dans le cadre des procédures conventionnelles ou contentieuses de séparation de corps.

La séparation de corps ne met pas fin au mariage comme le fait le divorce, mais dispense simplement les époux de cohabiter. Bien des époux confondent la séparation de corps avec l’autorisation de résider séparément ordonnée par le juge de la conciliation dans le cadre du divorce : la première est une mesure pérenne assortie de conséquences définitives, alors que la seconde n’est qu’une étape provisoire sur le chemin du divorce.

Il s’agit d’un statut hybride à mi-chemin entre le mariage et le divorce. Le mariage n’est pas dissous et les obligations principales sont maintenues (fidélité, assistance, secours…) à l’exception de celle de cohabiter. Cependant, les conséquences obéissent aux mêmes règles que pour le divorce.

Elle emporte séparation de biens judiciaire, c’est-à-dire qu’elle met fin à la communauté si les époux étaient mariés sous ce régime.

Les époux étant toujours mariés, il est bien évident qu’ils ne peuvent se remarier avec une autre personne.

Concrètement, les époux qui souhaitent se séparer ont intérêt à recourir à la séparation de corps uniquement s’ils tirent un avantage de l’absence de rupture du mariage par le divorce (motif religieux, bénéfice de certaines prestations sociales, maintien d’avantages au profit du conjoint, grand âge…).

La séparation de corps ne fait pas obstacle au prononcé du divorce pour une autre cause, et sa conversion est de droit en divorce quand elle a duré plus de deux ans.
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