L’établissement des comptes de récompenses et d’indivision

La liquidation d’une indivision ou de la communauté est l’occasion pour les époux de faire valoir des récompenses ou des indemnités en fonction des mouvements ayant eu lieu entre les masses personnelles et la masse commune (ex. remboursement par des deniers personnels de l’emprunt relatif à un bien indivis). D’autres indemnités peuvent être revendiquées au titre de la rémunération de la gestion d’un bien ou de l’occupation privative d’un bien indivis.

Il existe parfois des moyens de s’opposer à ces revendications et il convient d’être particulièrement vigilant à cette occasion.
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