L’identification du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial suppose en amont d’identifier le régime matrimonial des époux.
Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage et qu’ils se sont mariés après 1966, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, schématiquement, tous les biens acquis au cours du mariage tombent dans une masse commune. Les époux sont propriétaires exclusifs des biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage et qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Leurs gains et salaires sont communs et les revenus qu’ils tirent de leurs biens propres le sont également. Lors de la liquidation, il convient de retracer les mouvements de valeurs entre les masses personnelles et la masse commune, ce qui donne lieu à des récompenses lorsqu’une masse a contribué au financement de biens intégrés dans une autre masse. Les mouvements entre masses personnelles donnent lieu à créances.

Si les époux ont conclu un contrat de mariage, ils sont soumis au régime conventionnel qu’ils ont choisi.

Ils peuvent avoir choisi le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, tous les biens sont personnels à chaque époux. Cela n’interdit pas de stipuler que certains biens seront indivis (société d’acquêts) ou que certains biens soient acquis en commun (ils tombent alors en indivision). Ainsi, ce régime peut aussi donner lieu à des opérations liquidatives parfois complexes et faisant appel à des mécanismes de droit des obligations et de droit des biens.

Les époux peuvent choisir un régime de participation aux acquêts, qui est le régime de principe en droit allemand. Ce régime est séparatiste pendant le mariage : les biens acquis sont en principe personnels aux époux et leurs revenus ne sont pas communs. Néanmoins, lors de la séparation, il convient de déterminer une créance de participation qui a vocation à compenser la disparité des patrimoines, et bénéficiant à celui qui s’est le moins enrichi. Il s’agit d’un régime peu choisi, mais pourtant très équilibré.

La créativité des parties est infinie et d’autres régimes peuvent être créés sur mesure s’ils ne contreviennent pas à l’ordre public (le régime dotal est prohibé). C’est la raison pour laquelle la détermination du régime matrimonial peut s’avérer complexe en présence d’un contrat de mariage.

En outre, lorsque le mariage comporte un élément d’extranéité, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépend des règles de droit international privé, et il est prévu des mutations automatiques ou volontaires de cette loi à certaines conditions, ce qui implique parfois de liquider, au moment de la séparation, plusieurs régimes matrimoniaux successifs…

D’autres questions sont fondamentales telles que le choix de la date à retenir pour la dissolution du régime matrimonial ou le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage.
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