L’identification du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial suppose en amont d’identifier le régime matrimonial des époux.
Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage et qu’ils se sont mariés après 1966, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, schématiquement, tous les biens acquis au cours du mariage tombent dans une masse commune. Les époux sont propriétaires exclusifs des biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage et qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Leurs gains et salaires sont communs et les revenus qu’ils tirent de leurs biens propres le sont également. Lors de la liquidation, il convient de retracer les mouvements de valeurs entre les masses personnelles et la masse commune, ce qui donne lieu à des récompenses lorsqu’une masse a contribué au financement de biens intégrés dans une autre masse. Les mouvements entre masses personnelles donnent lieu à créances.

Si les époux ont conclu un contrat de mariage, ils sont soumis au régime conventionnel qu’ils ont choisi.

Ils peuvent avoir choisi le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, tous les biens sont personnels à chaque époux. Cela n’interdit pas de stipuler que certains biens seront indivis (société d’acquêts) ou que certains biens soient acquis en commun (ils tombent alors en indivision). Ainsi, ce régime peut aussi donner lieu à des opérations liquidatives parfois complexes et faisant appel à des mécanismes de droit des obligations et de droit des biens.

Les époux peuvent choisir un régime de participation aux acquêts, qui est le régime de principe en droit allemand. Ce régime est séparatiste pendant le mariage : les biens acquis sont en principe personnels aux époux et leurs revenus ne sont pas communs. Néanmoins, lors de la séparation, il convient de déterminer une créance de participation qui a vocation à compenser la disparité des patrimoines, et bénéficiant à celui qui s’est le moins enrichi. Il s’agit d’un régime peu choisi, mais pourtant très équilibré.

La créativité des parties est infinie et d’autres régimes peuvent être créés sur mesure s’ils ne contreviennent pas à l’ordre public (le régime dotal est prohibé). C’est la raison pour laquelle la détermination du régime matrimonial peut s’avérer complexe en présence d’un contrat de mariage.

En outre, lorsque le mariage comporte un élément d’extranéité, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépend des règles de droit international privé, et il est prévu des mutations automatiques ou volontaires de cette loi à certaines conditions, ce qui implique parfois de liquider, au moment de la séparation, plusieurs régimes matrimoniaux successifs…

D’autres questions sont fondamentales telles que le choix de la date à retenir pour la dissolution du régime matrimonial ou le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.