Partage or not partage ?

De nombreux époux pensent que le partage ne s’impose qu’en cas de biens immobiliers communs.

Or, ce n’est pas le cas : tous les biens communs ou indivis doivent être partagés. Simplement, lorsqu’il existe des biens immobiliers, le partage doit être fait sous la forme d’un acte authentique dressé devant notaire.

À défaut de biens immobiliers, le partage peut être intégralement réalisé par les avocats et donc être intégré directement dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Lorsqu’il n’y a pas de biens immobiliers, les époux peuvent déclarer qu’il n’y a pas lieu à partage et procéder au partage verbal de leurs biens.

Néanmoins, procéder de la sorte expose les époux à des risques importants tant au niveau fiscal (car la doctrine fiscale n’est pas sur ce point forcément aussi conciliante que certains veulent bien le croire) que civil puisque le partage est alors laissé dans le domaine du pur fait, ce qui peut donner lieu à des difficultés et des remises en cause.

Les conseils de l’avocat sont nécessaires avant de procéder à la déclaration qu’il n’y a rien à partager. Vous devez bénéficier d’une parfaite information et d’une visibilité sur la situation.
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