Le changement de régime matrimonial

Auparavant, il existait un principe d’intangibilité des conventions matrimoniales. De ce principe, il reste que le changement de régime matrimonial au cours de l’union n’est pas un acte anodin et doit s’inscrire dans un processus réglementé.

Pourtant, une modification ou un changement de régime matrimonial peut se révéler nécessaire dans l’intérêt de la famille, et notamment dans un but de protection du patrimoine.

Par exemple, si des époux sont mariés sous un régime de communauté légale et que l’un d’entre eux devient commerçant, il peut être opportun, dans le but de protéger le patrimoine familial, de conclure un régime séparatiste. Si les époux avancent en âge et désirent se protéger mutuellement en cas de décès, ils peuvent avoir intérêt à conclure une communauté universelle.

Le changement doit obéir à plusieurs conditions :
  • il doit être demandé après au moins deux ans d’application du précédent régime matrimonial,
  • il doit être conforme à l’intérêt de la famille,
Sur la forme, il doit prendre la forme d’un acte notarié.

Le projet de modification doit être porté à la connaissance de certaines personnes et notamment des enfants majeurs de chaque époux (par le biais d’une notification) et des créanciers (par une mesure de publication) qui disposent d’un certain délai pour s’y opposer.

Si les époux ont des enfants mineurs, ou si des oppositions ont été formées, le changement doit être soumis à l’homologation du juge, qui doit vérifier que le changement remplit bien les conditions légales et qu’il ne procède pas d’une fraude aux droits des enfants ou des créanciers.

Le cabinet MHB vous conseille dans le cadre de votre projet de changement de régime matrimonial, vous assiste devant le notaire ou dans le cadre de la procédure d’homologation judiciaire.

Le cabinet peut également être saisi par les personnes ayant qualité pour s’opposer afin de les assister.
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