Les mesures de protection

Lorsqu’une personne est dans un état qui l’empêche de manifester sa volonté qui la met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Lorsqu’elle est mariée, les règles du régime primaire ou du régime matrimonial permettent au conjoint d’agir seul (par exemple, en sollicitant une autorisation judiciaire ou une habilitation judiciaire).

En droit commun, il est également possible de recourir au mandat ou à la gestion d’affaires.

Lorsque cela ne suffit pas, et que la personne souffre d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prévoit cinq mesures destinées à la protéger à un degré plus ou moins avancé. On dénombre :
  • La tutelle
La personne est représentée par un tuteur dans tous les actes sauf les actes strictement personnels.
  • L’habilitation familiale
Cette mesure a été créée par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015.
Le juge des tutelles peut être saisi aux fins d’habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants ou descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin d’une personne pour passer un ou des actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette mesure doit recueillir l’adhésion familiale et ne peut être mise en œuvre qu’à défaut de mandat de protection future.
Par rapport à la tutelle, l’habilitation familiale ne requiert pas l’intervention du juge ou d’un conseil de famille pour la passation des actes de disposition à titre onéreux, et s’avère plus flexible puisqu’elle ne peut que concerner certains actes (habilitation spéciale).
  • La curatelle
La personne est assistée par un curateur dans les actes de disposition.
  • La sauvegarde de justice
La personne n’est pas assistée ni représentée par un tiers sauf, le cas échéant, pour certains actes identifiés dans un mandat spécial.
  • Le mandat de protection future
La personne décide, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts ou à celui de ses enfants, de désigner une autre personne qui pourra la représenter dans l’accomplissement des actes d’administration ou, si le mandat est notarié, également dans la passation des actes de disposition.

Le cabinet MHB vous assiste dans vos démarches visant à :
  • Mettre en place la mesure de protection adaptée
  • Rédiger ou mettre à exécution un mandat de protection future
  • Saisir le juge des tutelles aux fins d’autorisation ou d’homologation de certains actes
  • Contester les délibérations du conseil de famille
  • Obtenir ou s’opposer à la mainlevée d’une mesure de protection lorsque la personne recouvre ses facultés
  • Désigner ou modifier les organes de la mesure (tuteur, subrogé tuteur, curateur …)
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