Les mineurs

Le cabinet MHB intervient pour vous conseiller et vous assister en droit des mineurs, notamment dans le cadre :
 
  • des différends et actes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale,
Lorsqu’il existe un désaccord entre les parents sur les orientations éducatives, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le désaccord.

En outre, dans le cadre de l’administration des biens du mineur, certains actes doivent parfois être autorisés par le juge.
 
  • des procédures de délégation de l’autorité parentale,
La délégation d’autorité parentale est une mesure visant à confier des attributs de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers non parent.

Elle suppose en tous les cas une décision du juge. Aucune convention prévoyant un tel transfert ne peut avoir d’effet.

La délégation peut être volontaire lorsque les parents décident d’un commun accord de transférer totalement ou partiellement, ou de partager (délégation-partage) les attributs de l’autorité parentale avec un tiers. Le tiers doit être un membre de la famille, un proche digne de confiance ou un établissement agréé.

Le juge n’est nullement tenu de faire droit à la demande :  il faut caractériser les circonstances particulières qui rendent nécessaire la délégation et démontrer que cette mesure est justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas de délégation, le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public.

La mesure peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles. Lorsque la délégation est mise en œuvre à l’égard d’un beau-parent dans le cadre d’une famille recomposée, il n’est pas nécessairement mis fin à la mesure en cas de séparation du couple.

La délégation peut être forcée. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale, le juge peut être saisi par un particulier ou un établissement qui a recueilli l’enfant ou par un membre de la famille aux fins de se voir déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale.

Cette mesure peut être consécutive à une déclaration judiciaire de délaissement parental.
 
  • des procédures d’assistance éducative
  • de l’exequatur de décisions afférentes à l’exercice de l’autorité parentale
  • des procédures visant à l’émancipation du mineur
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