L’état civil

L’état civil comprend « l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets », et notamment « la nationalité, le mariage, la filiation, la parenté, l’alliance, le nom, le domicile, la capacité » et « le sexe » (Cornu G. (dir.), Vocabulaire juridique, 11e éd., 2016, PUF).

Certains éléments de l’état civil peuvent être modifiés sans difficulté (comme le domicile).

D’autres nécessiteront des procédures plus complexes.

Le cabinet MHB vous assiste notamment dans le cadre des procédures suivantes :

Le changement de prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette procédure ne suppose plus nécessairement de saisir le juge.

Toute personne peut demander à changer de prénom à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été dressé à changer de prénom. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Il convient de justifier d’un intérêt légitime.

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le cabinet MHB vous assiste dans la présentation de votre requête à l’officier d’état civil ou au soutien de votre demande devant le juge en cas d’opposition du procureur de la République.

Le changement de nom

Il existe deux procédures de changement de nom.

La première concerne les personnes qui justifient d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État. Celles-ci peuvent demander à porter le nom acquis dans cet autre État à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France.

La seconde concerne le changement de nom fondé sur un intérêt légitime. La procédure est administrative, le changement devant intervenir par décret.

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Le cabinet MHB vous assiste dans la constitution de votre dossier, dans l’argumentation de votre demande ou dans la formulation ou la défense à une opposition. Il assure le suivi de la procédure.

Le changement de sexe

La loi du 18 novembre 2016 a assoupli les conditions pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Pour obtenir la modification, il faut établir par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel la personne se présente et dans lequel elle est connue.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
  • Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.

Désormais, il n’est donc plus nécessairement exigé une opération de réassignation sexuelle.

L’absence

L’absence est la situation dans laquelle une personne ne se manifeste plus sans que l’on dispose d’aucun élément permettant d’établir son décès.

Il s’agit d’une situation délicate, car le patrimoine de cette personne n’est plus géré, ce qui peut être problématique.

Il existe deux procédures permettant de gérer cette situation :
  • Le constat de présomption d’instance, qui peut être dressé sans délai et permet à titre temporaire de prendre des mesures d’administration du patrimoine,
  • La déclaration d’absence, qui peut être prononcée soit 10 ans après le jugement de présomption d’absence, soit 20 ans après que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, ce jugement valant présomption de décès.
Si l’absent réapparaît, une action en annulation du jugement déclaratif d’absence doit être menée pour lui permettre de recouvrer ses biens. Il lui appartiendra également de faire sanctionner la fraude si celle-ci existe.

Si une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, le décès peut être déclaré judiciairement sans recourir à la procédure d’absence.

La rectification ou la reconstitution d’un acte d’état civil

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