La garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire

La séparation des parents a-t-elle une incidence sur leur relation avec les enfants ?

Le Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Cela signifie qu’en principe, chaque parent dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs à l’égard de l’enfant que pendant l’union. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant, respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, et s’investir dans l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Néanmoins, la séparation des parents met fin à la communauté de vie, ce qui rend nécessaire, dans l’intérêt de l’enfant, la mise en place de modalités d’exercice adaptées, même si l’exercice de l’autorité parentale demeure conjoint.

Pour favoriser l’égalité, le législateur favorise la mise en place d’une mesure de résidence alternée. La garde alternée permet en effet à l’enfant de lier des rapports équivalents avec ses deux parents, même s’il n’est pas exigé que le temps de garde soit strictement égalitaire. La garde alternée n’est pas adaptée à toutes les situations. Ainsi, la résidence alternée n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant lorsque les parents sont éloignés géographiquement, ou lorsqu’ils sont en situation de totale rupture de communication.

À défaut, la résidence habituelle de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents. L’autre parent bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit de visite n’est pas laissé à la discrétion de l’enfant. En outre, certaines situations exceptionnelles peuvent avoir une influence sur le droit de visite. En cas de motifs graves, ce droit peut être refusé en tout ou partie, mais cela demeure exceptionnel. Aussi, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise de l’enfant (passage de bras) présente un danger pour l’un des parents, le juge peut prévoir des garanties. La remise de l’enfant peut s’effectuer dans un espace de rencontre désigné par le juge, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.
 

Dans quels cas faut-il payer une pension alimentaire ?

Une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être mise à la charge de l’un des parents. Elle prend la plupart du temps la forme d’une pension alimentaire, mais elle peut être versée selon d’autres modalités en remplacement ou en complément (par exemple une participation directe aux frais scolaires et de logement…).

Son principe et son montant sont fixés en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La résidence alternée ou la majorité de l’enfant ne font pas obstacle au paiement d’une pension alimentaire.

Pour aider les parents à fixer le montant de la contribution, une table de référence a été élaborée et un simulateur a été mis en place.

Simulateur de calcul de pension alimentaire

L’autre parent ne règle pas la pension alimentaire. Quels sont mes recours ?

Vous disposez d’un recours contre le parent débiteur.

Il convient de distinguer suivant que la pension alimentaire a été fixée d’un commun accord ou suivant une décision du juge.

Si la pension a été fixée d’un commun accord, vous ne pouvez en poursuivre le recouvrement forcé que si la convention constitue un titre exécutoire. Il est possible, à cette fin, de soumettre la convention à l’homologation du juge. Une fois homologuée, vous pouvez poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire en utilisant les différentes procédures de saisie, ainsi que la procédure de paiement direct des créances alimentaires. Il faut également savoir que la convention de divorce par consentement mutuel par actes d’avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire constitue un titre exécutoire. À compter du 1er avril 2018, les parents qui mettent un terme à un concubinage ou un Pacs pourront, à certaines conditions, demander au directeur de la CAF de donner force exécutoire à leur accord relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice, vous disposez d’un titre exécutoire et pouvez en poursuivre le recouvrement forcé suivant les voies énoncées ci-dessus.

Vous pouvez également mettre en œuvre la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires ou de saisie des rémunérations.

Le parent qui doit une pension alimentaire en vertu d’une convention homologuée par le juge, d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel est passible, en cas de défaut de paiement, des sanctions pénales prévues puisqu’il commet un abandon de famille.

En outre, vous pouvez obtenir de l’organisme débiteur de prestations familiales (CAF) une allocation de soutien familial (ASF).

Les grands-parents ont-ils des droits ?

Oui.

L’article 371-4 du Code civil alinéa 1 prévoit que « l’enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».

Le juge aux affaires familiales peut être saisi aux fins de déterminer les « modalités » d’exercice de ce droit, lesquelles peuvent être variées : droit de visite (assorti éventuellement d’un droit d’hébergement), droit à la correspondance…

Les beaux-parents ont-ils des droits ?

Oui.

L’article 371-4 du Code civil alinéa 2 dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Ainsi, un tiers qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant peut bénéficier de droits si le juge estime que cela est conforme à l’intérêt de l’enfant : droit de visite (assorti éventuellement d’un droit d’hébergement, droit à la correspondance …