Divorces internationaux

Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est possible de divorcer en France si les juridictions françaises sont compétentes en vertu des règles de droit international privé.

Ces règles ne sont pas identiques pour chacun des aspects du divorce. Ainsi, il convient de distinguer la question du prononcé du divorce et de la responsabilité parentale, la question du droit de visite, la question des intérêts patrimoniaux et la question des obligations alimentaires.  Une juridiction peut être compétente pour statuer sur un aspect et pas sur un autre.

En principe, le lieu du mariage importe peu, le critère essentiel étant celui de la résidence habituelle des époux au moment de l’introduction de la demande.

En outre, ce n’est pas parce que les juridictions d’un État sont compétentes que les lois de cet État sont forcément applicables pour permettre de trancher le litige. La question de la loi applicable est différente et obéit à d’autres règles de détermination. Ainsi, un juge français pourra être conduit à appliquer la loi anglaise.

En présence d’un élément d’extranéité, le cabinet MHB vous conseille quant au choix de la juridiction et de la loi applicable et défend vos intérêts devant les juridictions choisies en s’adjoignant des avocats compétents étrangers.

Il met en place à vos côtés une stratégie internationale afin de bénéficier des dispositions les plus favorables.

En outre, le cabinet MHB intervient pour faire reconnaître en France le jugement de divorce prononcé à l’étranger, ou le rendre inopposable en France si celui-ci ne répond pas aux conditions de la reconnaissance (par exemple, si une règle d’ordre public international a été violée).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.