La séparations des couples non mariés

Le cabinet MHB intervient dans tous les litiges afférents à la séparation des concubins ou des partenaires pacsés :
 

Liquidation des intérêts patrimoniaux

Demande d’aide matérielle au titre du Pacs

Les partenaires pacsés s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque, qui rappelle l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage. Il existe également dans le Pacs une solidarité ménagère qui se rapproche de celle prévue pour les époux : les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf exception.
 

Mesures d’urgence

Il existe dans le Pacs des mesures d’urgence qui font écho à celles prévues pour le mariage en cas de crise mettant en péril l’intérêt commun : autorisation judiciaire,
habilitation judiciaire et mesures d’urgence que requiert l’intérêt commun.
 

Ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple

Responsabilité civile

La rupture d’un concubinage ou d’un Pacs est libre. Il n’y a pas de faute à rompre, et il n’existe pas non plus de mécanisme compensatoire lors de la rupture.

Il n’est donc pas possible de demander réparation du fait de la rupture elle-même. Néanmoins, si la rupture intervient dans des conditions fautives (rupture avec violences, par exemple), la victime peut tenter de demander réparation du préjudice subi, à condition d’en faire la preuve, en application des règles la responsabilité civile.

Les juges se montrent plus ouverts à une telle demande lorsque la rupture porte sur un Pacs, et les montants alloués ne sont pas très importants. Rien de comparable avec une prestation compensatoire !
 

Recouvrement de créances entre partenaires ou concubins

Reconnaissance de partenariats enregistrés internationaux

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