Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
Cannes Barreau de Grasse
Famille Immobilier
Le Cabinet MHB vous propose des services juridiques de haute qualité notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit immobilier, partout en France.
Parce que chaque affaire que vous nous confiez est unique, chaque dossier est cousu main et reçoit une attention et un traitement individualisé et adapté, à un tarif raisonnable et transparent.
Confiez-nous vos dossiers de divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, trouble de voisinage, copropriété, locations, ou toute affaire se rapportant à ces matières.
Le cabinet, situé à Cannes, sur le boulevard Carnot, est facilement accessible.
Maître Marie-Hélène BETHAN intervient dans la France entière, et particulièrement dans les Alpes-Maritimes (Cannes, Mougins, Valbonne, Mouans-Sartoux, Antibes, Juan-les-Pins, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Saint-Laurent-du-Var, Nice, Menton…).
Fleche
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 154...
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire por...