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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
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Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
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La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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