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Convention de divorce par acte d'avocat
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
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26/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le :
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le :
23/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le :
17/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le :
11/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Publié le :
28/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le :
27/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
27/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
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21/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
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21/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le :
19/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le :
15/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Publié le :
14/09/2017
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Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...