Le divorce par consentement mutuel

En quoi consiste le divorce amiable ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge à certaines conditions.

Dès lors qu’aucun enfant ne fait la demande d’être entendu par le juge et que les époux ne sont pas placés sous un régime de protection, le divorce s’effectue au moyen d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
  • Lorsque l’un des enfants doté de discernement demande à être entendu par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel est homologuée par le juge aux affaires familiales, qui procède également à l’audition de chaque époux.
  • Lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection, il ne peut divorcer par consentement mutuel et est obligé de recourir à la procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Dans le cadre de la procédure conventionnelle, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les règles déontologiques interdisant les conflits d’intérêts imposent que les deux avocats choisis ne soient pas membres du même cabinet. Les époux et leurs avocats négocient les conséquences du divorce.

Une fois les bases de l’accord posées, chaque avocat notifie à son client un projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. Les époux bénéficient alors d’un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent signer la convention. À l’issue de ce délai, et s’ils manifestent toujours la volonté de divorcer, une réunion commune est organisée et les époux et leurs avocats signent une convention de divorce rendant le consentement au divorce irrévocable.

Cet acte est ensuite enregistré par un notaire qui dresse un acte de dépôt de la convention au rang de ses minutes au terme d’un contrôle purement formel, ce dépôt donnant ses effets à la convention en lui conférant en outre date certaine et force exécutoire

Quel est le rôle de l’avocat en matière de divorce amiable ?

L’avocat est un informateur, un négociateur et un rédacteur.
 

Informer

Plusieurs points peuvent faire l’objet d’un accord directement négocié entre les époux, mais l’avocat a le devoir de vous informer quant à la légalité des solutions projetées et la conformité de celles-ci à vos intérêts eu égard à vos droits.

En effet, en imposant l’assistance de deux avocats indépendants, le législateur a souhaité que l’accord ne soit pas laissé à la loi du plus fort.

Par exemple, un époux en situation de faiblesse pourrait, sous le coup de la résignation, renoncer à réclamer une pension alimentaire pour l’enfant alors même que la résidence habituelle de l’enfant serait fixée chez lui et que ses revenus seraient inférieurs à ceux de son conjoint. L’avocat a alors pour rôle d’aider le client à reprendre confiance en lui et à lui expliquer qu’un tel montage est illégal et contraire aux règles d’ordre public régissant la matière
 

Négocier

Lorsque les époux ne sont pas parvenus à se mettre d’accord entre eux sur les modalités du divorce, cela ne signifie pas nécessairement que le divorce amiable soit inenvisageable.

L’avocat expert met en œuvre des stratégies de négociation destinées à pacifier le conflit.

Il existe un panel de modes amiables de résolution des différends (MARD). L’avocat fait le choix du plus adapté à la situation.

Ainsi, lorsque les époux sont dans une situation de rupture totale de communication, il peut recommander la mise en place d’une mesure de médiation familiale destinée à recréer du lien. La médiation est un processus dans lequel un tiers, neutre et impartial, le médiateur vous accompagne dans la recherche d’un accord en vous aidant à communiquer. Il vous aide à verbaliser votre ressenti et s’efforce d’aboutir à une compréhension mutuelle de l’origine du différend.

Les avocats peuvent aussi négocier directement entre eux, le cas échéant en mettant en place une procédure participative assistée par avocats. Tous les courriers échangés entre avocats sont strictement confidentiels, ce qui permet d’avancer dans les négociations en toute sécurité, et sans craindre que les propositions faites ou les informations divulguées ne soient utilisées dans le cadre d’un procès ultérieur.

La tenue de réunions de négociation (table ronde) entre les clients et leurs avocats, préparées en amont au cours de rendez-vous de travail, permet souvent de débloquer certains verrous et d’avancer sur la recherche de solutions amiables.
 

Rédiger

Les avocats rédigent conjointement la convention. Le plus souvent, ils conviennent de désigner un rédacteur principal, l’autre assurant un rôle de supervision vigilante et proposant des amendements ou des modifications, ce qui renforce la garantie d’une bonne convention.

Le recours à un avocat expert est essentiel à ce stade, car seules une expérience et une parfaite maîtrise des enjeux de la séparation permettront d’établir un document exhaustif, fiable, légal et conforme à l’intérêt mutuel des époux et des enfants.

Que doit contenir la convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention doit régler l’intégralité des conséquences du divorce, tant au plan personnel que patrimonial et les époux doivent être parfaitement informés de leurs droits. 

voir: les conséquences du divorce

Est-il recommandé de divorcer sans juge en présence d’éléments d’extranéité ?

Depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce n’est plus homologuée par le juge. Elle a une simple valeur contractuelle. Le dépôt au rang des minutes du notaire n’a pas pour effet de conférer l’authenticité à la convention qui demeure un acte sous signature privée.

Ainsi, n’étant pas un jugement, cette convention circule moins bien à l’international.

Si vous résidez ou envisagez de résider dans un État membre de l’Union européenne, que vous n’avez pas d’enfant, et que la convention ne comprend pas d’obligations alimentaires (prestation compensatoire incluse), vous pourrez divorcer par consentement mutuel suivant la procédure française.

En revanche, si vous envisagez de résider dans un autre État, que vous avez des enfants, ou que la convention comprend des obligations alimentaires, une étude de la situation internationale est nécessaire et le divorce par consentement mutuel vous sera probablement déconseillé. Il conviendra de mettre en œuvre le divorce amiable dans un cadre contentieux (par exemple un divorce accepté avec accord homologué), afin que votre accord soit entériné dans la décision du juge.