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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...
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La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
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Droit immobilier / Copropriété
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...
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Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
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Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
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Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
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Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
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