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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...
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Le mineur associé d'une société civile
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
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La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Publié le :
05/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
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05/06/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
29/05/2018
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Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/05/2018
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Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le :
22/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le :
16/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
15/05/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le :
09/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le :
08/05/2018
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Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
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07/05/2018
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
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02/05/2018
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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
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Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
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30/04/2018
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
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25/04/2018
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Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
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Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
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25/04/2018
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
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17/04/2018
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Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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17/04/2018
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
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Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
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Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux a...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
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Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
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Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
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L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...
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